Version : v1.1
Date de publication : 13/07/2026
Date de dernière mise à jour : 18/07/2026
1.1 Identification de l’éditeur
Les sites internet www.inter-actif.net, www.inter-actif.com et www.inter-actif.pro sont édités par :
INTER-ACTIF
Société par actions simplifiée au capital de 1 027 500 euros
Siège social : 11 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux
RCS Reims : 449 708 858
SIRET : 449 708 858 00047
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49 449 708 858
Téléphone : 03 26 08 32 22
Courriel : direction@inter-actif.net
1.2 Sites concernés
Les présentes Mentions légales s’appliquent aux sites exploités par INTER-ACTIF sous les adresses suivantes :
• www.inter-actif.com ;
• www.inter-actif.net ;
• www.inter-actif.pro ;
Elles s’appliquent également, sauf disposition particulière, aux sous-domaines, interfaces et services numériques directement exploités par INTER-ACTIF et rattachés à ces domaines.
1.3 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Jérôme GROMONT, en sa qualité de représentant légal de la société INTER-ACTIF.
2.1 Hébergeurs et infrastructures techniques
Dans le cadre d’une migration progressive de ses infrastructures, les sites internet, applications, interfaces, bases de données et services numériques exploités par INTER-ACTIF peuvent être hébergés, répartis, sauvegardés ou répliqués auprès des prestataires suivants :
ENIX SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros
40 rue de Cléry, 75002 Paris
RCS Paris : 481 912 970
SIRET : 481 912 970 00078
Téléphone : 01 86 76 08 08
Site internet : enix.io
SCALEWAY SAS
Société par actions simplifiée au capital de 141 420 euros
8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris
Adresse postale : BP 438, 75366 Paris Cedex 08
RCS Paris : 433 115 904
Téléphone : 01 84 13 00 00
Site internet : scaleway.com
2.2 Migration des infrastructures
INTER-ACTIF procède actuellement à une migration progressive de ses infrastructures techniques d’ENIX vers SCALEWAY.
Pendant cette période, certaines données, applications, interfaces ou ressources techniques peuvent être :
• hébergées auprès de l’un ou l’autre de ces prestataires ;
• réparties entre plusieurs infrastructures ;
• temporairement répliquées ou sauvegardées auprès de plusieurs environnements ;
• transférées progressivement afin d’assurer la continuité, la sécurité et la réversibilité des services.
La désignation des deux prestataires demeure applicable pendant toute la durée de la migration et jusqu’à l’arrêt effectif des services concernés auprès d’ENIX.
Les sites internet et services numériques d’INTER-ACTIF sont conçus, développés, intégrés et maintenus par les équipes internes d’INTER-ACTIF, avec le concours éventuel de prestataires techniques spécialisés.
INTER-ACTIF peut procéder à toute opération de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou d’évolution technique susceptible d’entraîner une interruption temporaire de tout ou partie des services.
INTER-ACTIF s’efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
4.1 Éléments protégés
La structure générale des sites internet d’INTER-ACTIF ainsi que l’ensemble des éléments qui les composent ou qui y sont accessibles sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :
• les textes, articles, descriptions et contenus rédactionnels ;
• les photographies, illustrations, images, vidéos et animations ;
• les logos, marques, dénominations commerciales et signes distinctifs ;
• les éléments graphiques, chartes graphiques, icônes et interfaces ;
• les documents, guides, formulaires et fichiers proposés en téléchargement ;
• les logiciels, codes, fonctionnalités et développements informatiques ;
• l’architecture, l’organisation et la présentation des sites ;
• les bases de données ainsi que leur contenu.
Ces éléments sont la propriété d’INTER-ACTIF ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
4.2 Utilisation des contenus
L’accès aux sites ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments qui les composent.
Sauf autorisation préalable et écrite d’INTER-ACTIF, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, publication, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus des sites est interdite, quel que soit le procédé ou le support utilisé.
Cette interdiction concerne notamment toute utilisation :
• commerciale ou promotionnelle ;
• sur un autre site internet ou une plateforme numérique ;
• dans une base de données, un catalogue ou un outil automatisé ;
• destinée à alimenter ou exploiter un système informatique ou un service tiers.
Les exceptions expressément prévues par la loi demeurent applicables dans les conditions légales.
4.3 Bases de données
Les bases de données accessibles sur les sites d’INTER-ACTIF sont protégées par les dispositions relatives aux droits des producteurs de bases de données.
Sont notamment interdits, sauf autorisation préalable et écrite :
• l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie substantielle d’une base de données ;
• l’extraction répétée ou systématique de données ;
• l’aspiration automatisée des contenus ;
• la constitution d’une base concurrente ou dérivée ;
• la réutilisation des catalogues, fiches produits, prix, disponibilités ou informations techniques.
4.4 Marques et signes distinctifs
Les marques, logos, noms commerciaux, enseignes et signes distinctifs reproduits sur les sites demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation susceptible de créer une confusion, de porter atteinte aux droits de leurs titulaires ou de laisser croire à l’existence d’un partenariat, d’une autorisation ou d’une affiliation non expressément accordée est interdite.
Les marques, visuels et contenus appartenant notamment à Apple ou à d’autres fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires et sont utilisés dans le cadre des relations commerciales et autorisations applicables.
4.5 Contenus appartenant à des tiers
Certains contenus présents sur les sites peuvent appartenir à des fabricants, éditeurs, partenaires ou prestataires tiers.
Leur présence sur les sites d’INTER-ACTIF ne transfère aucun droit à l’utilisateur. Toute utilisation de ces contenus demeure soumise aux droits et conditions définis par leur titulaire.
4.6 Autorisation de reproduction
Toute demande d’autorisation relative à la reproduction ou à l’utilisation d’un contenu protégé doit être adressée à :
INTER-ACTIF
11 avenue Sarah Bernhardt
51430 Tinqueux
Courriel : direction@inter-actif.net
La demande doit identifier précisément :
• le contenu concerné ;
• l’utilisation envisagée ;
• le support de diffusion ;
• la durée et le territoire concernés.
L’absence de réponse d’INTER-ACTIF ne vaut pas autorisation.
4.7 Atteinte aux droits
Toute utilisation non autorisée d’un élément protégé est susceptible de constituer une contrefaçon ou une atteinte aux droits d’INTER-ACTIF ou de tiers et pourra donner lieu à toute action appropriée.
5.1 Disponibilité des sites
INTER-ACTIF met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès, la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de ses sites et services numériques.
L’accès à tout ou partie des sites peut toutefois être temporairement interrompu, limité ou dégradé, notamment en cas :
• de maintenance corrective, préventive ou évolutive ;
• de mise à jour technique ou de sécurité ;
• de migration d’infrastructure ;
• de défaillance d’un hébergeur, d’un opérateur ou d’un prestataire tiers ;
• de panne, de surcharge, de cyberattaque ou de tentative d’intrusion ;
• d’événement indépendant de la volonté d’INTER-ACTIF.
INTER-ACTIF s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans garantir une disponibilité continue et permanente des sites.
5.2 Informations publiées
INTER-ACTIF veille à fournir des informations aussi exactes, complètes et actualisées que possible.
Toutefois, certaines informations peuvent :
• comporter une erreur ou une omission ;
• ne pas avoir été immédiatement mises à jour ;
• provenir de fabricants, éditeurs, fournisseurs ou partenaires tiers ;
• être modifiées après leur publication.
Sauf lorsqu’elles constituent une offre ferme, un engagement contractuel ou une information précontractuelle obligatoire, les informations publiées sur les sites sont fournies à titre général et indicatif.
Les conditions effectivement applicables à une vente sont déterminées par les informations communiquées au Client avant la validation de sa Commande, les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées.
5.3 Informations relatives aux produits et services
Les photographies, illustrations, représentations, coloris et éléments graphiques figurant sur les sites ont pour objet de présenter les Produits et Services commercialisés.
Des différences mineures peuvent exister entre leur représentation numérique et leur apparence réelle, notamment en raison :
• des réglages de l’écran utilisé ;
• de l’éclairage ou de la prise de vue ;
• d’une évolution de présentation décidée par le fabricant ;
• de différences mineures d’emballage ou d’accessoires ;
• d’une mise à jour des informations constructeur.
Ces différences ne peuvent toutefois pas porter sur les caractéristiques essentielles ou la conformité du Produit commandé.
5.4 Prix, stocks et disponibilités
Les prix, offres commerciales, stocks et délais affichés peuvent évoluer en temps réel.
Une information de disponibilité ne constitue pas un engagement ferme tant que la Commande n’a pas été validée et confirmée conformément aux Conditions Générales de Vente.
En cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, de rupture d’approvisionnement ou d’impossibilité d’exécuter une Commande, les dispositions prévues par les Conditions Générales de Vente demeurent applicables.
5.5 Utilisation des sites
L’utilisateur demeure responsable :
• de son équipement informatique ;
• de sa connexion à Internet ;
• de la protection de ses identifiants et mots de passe ;
• de l’exactitude des informations qu’il communique ;
• de l’utilisation qu’il fait des informations et services accessibles.
Il lui appartient de prendre les mesures adaptées pour protéger son terminal, ses données et ses logiciels contre les virus, logiciels malveillants, tentatives d’hameçonnage et autres risques liés à l’utilisation d’Internet.
INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
• d’une utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme des sites ;
• d’une négligence de l’utilisateur ;
• de la divulgation de ses identifiants ;
• de l’utilisation d’un équipement ou logiciel obsolète ou compromis ;
• d’un événement extérieur qu’INTER-ACTIF ne pouvait raisonnablement maîtriser.
5.6 Liens vers des sites et services tiers
Les sites peuvent contenir des liens permettant d’accéder à des sites, contenus ou services exploités par des tiers, notamment des fabricants, éditeurs, organismes de financement, assureurs, transporteurs, plateformes de paiement ou réseaux sociaux.
INTER-ACTIF n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites tiers et ne garantit notamment pas :
• leur disponibilité ;
• leur sécurité ;
• l’exactitude de leurs contenus ;
• leurs pratiques commerciales ;
• leurs conditions contractuelles ;
• leur conformité en matière de données personnelles.
L’accès à un service tiers est soumis aux conditions définies par son propre éditeur ou exploitant.
La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement qu’INTER-ACTIF approuve l’ensemble des contenus ou pratiques du site concerné.
5.7 Services et contenus intégrés de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services extérieurs, notamment :
• solutions de paiement ;
• cartes interactives ;
• vidéos ;
• contenus issus des réseaux sociaux ;
• services de livraison ;
• solutions de financement ;
• outils de prise de rendez-vous ;
• services d’assistance ou de garantie proposés par des partenaires.
INTER-ACTIF ne saurait répondre des interruptions, modifications ou dysfonctionnements exclusivement imputables à ces prestataires.
Lorsque ces services utilisent des cookies ou autres traceurs, leur activation est régie par la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
5.8 Étendue de la responsabilité
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet :
• d’exclure une responsabilité prévue par une disposition légale impérative ;
• de limiter les droits accordés aux consommateurs ;
• d’écarter les garanties légales ;
• d’exonérer INTER-ACTIF en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle.
6.1 Contact général
Pour toute demande générale relative à INTER-ACTIF, à ses sites internet ou à ses services, l’utilisateur peut contacter :
INTER-ACTIF
11 avenue Sarah Bernhardt
51430 Tinqueux
Téléphone : 03 26 08 32 22
Courriel : direction@inter-actif.net
6.2 Difficulté technique
Toute difficulté d’accès, anomalie d’affichage, erreur de fonctionnement ou problème technique constaté sur l’un des sites peut être signalé à : webmaster@inter-actif.net.
Afin de faciliter son traitement, le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :
• le site et la page concernés ;
• la date et l’heure du problème ;
• le navigateur et le terminal utilisés ;
• la nature de l’anomalie rencontrée ;
• toute capture d’écran utile.
6.3 Signalement d’un contenu
Toute personne estimant qu’un contenu accessible sur les sites porte atteinte à ses droits, contrevient à la législation applicable ou présente un caractère manifestement illicite peut adresser un signalement à : direction@inter-actif.net.
Le signalement doit permettre d’identifier précisément :
• le contenu concerné ;
• son emplacement exact ou son adresse URL ;
• les motifs du signalement ;
• l’identité et les coordonnées du demandeur ;
• tout justificatif utile.
INTER-ACTIF se réserve le droit de demander des éléments complémentaires avant de procéder à l’examen du signalement.
6.4 Propriété intellectuelle
Toute demande relative à l’utilisation, à la reproduction ou à la suppression d’un contenu protégé doit être adressée conformément aux dispositions de l’Article 4 des présentes Mentions légales.
6.5 Données personnelles
Les demandes relatives à l’accès, la rectification, l’effacement, l’opposition, la limitation ou la portabilité des données personnelles doivent être adressées selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité d’INTER-ACTIF.
6.6 Réclamations commerciales
Les réclamations relatives à une Commande, une livraison, un Produit, un Service, une réparation, une garantie ou un remboursement relèvent des Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions particulières applicables.
7.1 Documents accessibles sur les sites
L’utilisation des sites et services numériques d’INTER-ACTIF est encadrée par plusieurs documents juridiques distincts, accessibles en ligne.
Ces documents comprennent notamment :
• les présentes Mentions légales ;
• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux cookies et autres traceurs ;
• ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières propres à certains services, opérations ou partenaires.
Les Conditions Générales de Vente peuvent également être proposées au téléchargement au format PDF.
7.2 Champ d’application respectif
Les présentes Mentions légales ont pour objet principal d’identifier l’éditeur des sites, leur directeur de publication, leurs hébergeurs et les principales règles relatives à leur exploitation.
Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès, la navigation et l’utilisation des sites et services numériques d’INTER-ACTIF.
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre INTER-ACTIF et ses Clients pour l’achat de Produits ou de Services, en boutique, à distance ou en ligne.
La Politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles réalisés par INTER-ACTIF, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées.
La Politique relative aux cookies et autres traceurs présente les technologies de suivi utilisées sur les sites, leurs finalités, les partenaires concernés ainsi que les modalités d’expression et de modification des choix de l’utilisateur.
7.3 Articulation entre les documents
Chaque document s’applique dans son domaine propre.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions particulières applicables à la situation concernée prévalent sur les dispositions générales, sous réserve des règles légales impératives.
Ainsi :
• pour une question relative à l’utilisation technique ou fonctionnelle des sites, les Conditions Générales d’Utilisation prévalent ;
• pour une question relative à une Commande, un paiement, une livraison, une garantie ou un remboursement, les Conditions Générales de Vente prévalent ;
• pour une question relative aux données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut ;
• pour une question relative aux cookies, pixels ou autres traceurs, la Politique relative aux cookies et autres traceurs prévaut.
7.4 Mise à jour des documents
INTER-ACTIF peut modifier ou mettre à jour ses documents juridiques afin de tenir compte notamment :
• de l’évolution de ses activités et services ;
• de l’évolution de ses sites et outils numériques ;
• de l’ajout ou du remplacement d’un prestataire ;
• d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle ;
• d’une recommandation d’une autorité compétente ;
• d’une amélioration de la clarté ou de la cohérence des documents.
La date de dernière mise à jour figure sur chaque document.
7.5 Version applicable
La version applicable est celle accessible sur les sites au moment de la consultation ou, pour les relations contractuelles, celle en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de l’engagement concerné.
Les versions antérieures peuvent être conservées par INTER-ACTIF à des fins de preuve, d’archivage et de traçabilité.
8.1 Droit applicable
Les présentes Mentions légales ainsi que l’utilisation des sites internet et services numériques d’INTER-ACTIF sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en raison de la qualité de l’utilisateur ou de son lieu de résidence.
8.2 Règlement amiable
En cas de difficulté relative à l’accès aux sites, à leur utilisation ou à l’interprétation des présentes Mentions légales, l’utilisateur est invité à contacter préalablement INTER-ACTIF afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations relatives à une Commande, un Produit, un Service, une livraison, une garantie ou un remboursement sont traitées conformément aux Conditions Générales de Vente et aux règles de médiation qui y sont prévues.
8.3 Utilisateurs consommateurs
Lorsqu’un litige oppose INTER-ACTIF à un consommateur, celui-ci peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales en vigueur.
Aucune disposition des présentes Mentions légales ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
8.4 Utilisateurs professionnels
Pour les litiges opposant INTER-ACTIF à un utilisateur agissant en qualité de commerçant, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve que cette clause figure de manière apparente dans l’engagement qui peut être opposé à cet utilisateur.
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